J.O. 291 du 14 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20736

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Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne

NOR : AGRS0202562A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 10 juin 2002 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions des avenants no 69 et no 70 du 10 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de l'article 31 de la convention ;

- des termes : « chef de famille » figurant au premier alinéa de l'article 55-6 de la convention (congé de naissance et d'adoption) ;

- du chapitre XI de l'annexe II à la convention (dispositions particulières aux cadres),

tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant no 69 susmentionné.

Article 2


L'article 50-4 de la convention (durée maximale annuelle), tel qu'il résulte de l'avenant no 69 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural relatif à la limitation à quarante-quatre heures de la durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur douze mois consécutifs.

L'article 53-1 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionnée, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (articles L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture.

L'article 55-5 de la convention (congés spéciaux), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 et de l'article L. 226-1, quatrième alinéa, du code du travail.

Ce même article 55-5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.

L'article 18 de la convention (préavis ou délai de licenciement), tel qu'il résulte de l'avenant no 70 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.

Article 3


L'extension des effets et sanctions des avenants à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1977 précitée.

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.